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Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - Article 42

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Version
Mise à jour en retard — a97d86f0-c100-4d14-a55f-542d44c2afc2
Début de validité
7 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006766573/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006766573/article-42/versions/a97d86f0-c100-4d14-a55f-542d44c2afc2/
Sommaire du texte

L'indemnité de repos est égale à 90 % du salaire défini à l'article 7.


Cette indemnité est servie durant les mêmes périodes et aux mêmes conditions que celles fixées par le Code de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissantes du régime général de la sécurité sociale.


L'indemnité est allouée après les couches, même si l'enfant a été présenté sans vie à l'officier d'état civil.


Dans les cas prévus à l'article 41, l'assurée a droit à l'indemnité journalière de maladie, par application de l'article 33, mais elle ne la cumule pas avec l'indemnité de repos.



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Citations

  • CITATION Décret 1938-06-17 art. 7, art. 41, art. 33 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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