Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile Décembre 1995 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79219359-8b50-46a2-9b82-a6e05416b3c5
- Début de validité
- 23 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006766852/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006766852/article-1/versions/79219359-8b50-46a2-9b82-a6e05416b3c5/
Sommaire du texte
Texte
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de l'aviation civile, il sera émis un emprunt à taux variable d'un montant nominal de 590 millions de francs représenté par des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.A.A.C.).
Historique
Évolution juridique
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