Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile Décembre 1995 - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dc9f696-8a95-479a-b619-34e762dca52d
- Début de validité
- 23 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006766928/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006766928/article-10/versions/6dc9f696-8a95-479a-b619-34e762dca52d/
Sommaire du texte
Texte
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Historique
Évolution juridique
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