Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile Décembre 1995 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 138210e2-455f-4cfe-80ac-e03878aead3b
- Début de validité
- 23 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006766879/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006766879/article-4/versions/138210e2-455f-4cfe-80ac-e03878aead3b/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations seront assorties en trois branches égales, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 20 décembre 2003 et les suivantes chaque année à la même date jusqu'en 2005 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-16