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Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - Article 72

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Mise à jour en retard — 96f6db40-34d7-4ab6-9834-68f7ca2f98fb
Début de validité
15 septembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006767776/2001-02-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006767776/article-72/versions/96f6db40-34d7-4ab6-9834-68f7ca2f98fb/
Sommaire du texte

Un représentant de chacune des listes et de chaque candidat du premier et du troisième collèges peut assister, avec voix consultative, au recensement des votes de la circonscription le concernant.

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de ces représentants sont notifiés au président de la commission par pli recommandé, au plus tard quarante-huit heures avant le scrutin.

Le secrétaire de la commission est désigné par le commissaire de la République.

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  • TXT_SOURCE Code rural 1004 à 1023-1 : Elections des conseils d'administration — Référence sans identifiant DILA

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