Décret n°56-511 du 24 mai 1956 fixant les modalités particulières du service des prestations d'accidents du travail par les départements, les communes et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial en ce qui concerne leurs agents bénéficiaires de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 modifiée. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c55397be-019a-4fbb-9e61-b966e3a9e3dd
- Début de validité
- 29 mai 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006768081/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006768081/article-7/versions/c55397be-019a-4fbb-9e61-b966e3a9e3dd/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet du premier jour du trimestre civil suivant celui de sa publication, en ce qui concerne les agents des collectivités et établissements non visés à l'article 2 ci-dessus et qui n'étaient pas affiliés, à la date de publication du présent décret, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par la loi du 30 octobre 1946.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 53-511 1953-05-24 art. 1, art. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 46-2426 1946-10-30
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 46-2426 1946-10-30 : abrogée
- TXT_ASSOCIE dispositions reprises dans le code de la sécurité sociale art. L414 et suivants — Référence sans identifiant DILA