Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et fixant les modalités d'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des articles 10 et 11 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35aae59f-be7a-497c-83d9-1e07a6203dde
- Début de validité
- 11 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006768357/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006768357/article-20/versions/35aae59f-be7a-497c-83d9-1e07a6203dde/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 - art. 10, v. init.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 - art. 11, v. init.