Décret n°86-381 du 10 mars 1986 portant diverses modifications au livre IV du code de la sécurité sociale - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fd4b0b9-fc03-4a92-bccd-af9f1420487d
- Début de validité
- 14 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769055/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769055/article-13/versions/8fd4b0b9-fc03-4a92-bccd-af9f1420487d/
Sommaire du texte
Texte
L'article R. 481-5 et le premier alinéa de l'article R. 481-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 19 janvier 1986 à tout stagiaire entrant dans un centre de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle et à compter du 1er septembre 1986 pour les stagiaires en cours de formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R481-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R481-6 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale Livre 4 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R481-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R481-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R481-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R481-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R481-6