Code de la sécurité sociale - Article R481-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43fde2df-5428-4900-9156-3d124fd1715c
- Début de validité
- 14 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750581/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750581/article-r481-5/versions/43fde2df-5428-4900-9156-3d124fd1715c/
Sommaire du texte
Texte
1° Les personnes admises dans les établissements visés aux articles R. 323-33-1 et R. 323-34 (1°, 2° et 3°) du code du travail, à l'exclusion de celles visées à l'article L. 432-9, doivent acquitter une participation aux prix des repas qu'elles prennent dans l'établissement.
Cette participation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et de la sécurité sociale.
Son produit est à considérer comme une recette venant en atténuation des charges brutes du budget de l'établissement.
2° La participation aux frais de repas peut être prise en charge au titre de l'aide sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-381 1986-03-10 art. 11 et art. 12 JORF 14 mars 1986
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-381 du 10 mars 1986 - art. 13 (V)
- CITATION Code du travail - art. R323-33-1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R323-34 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L432-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R481-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R481-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6
Citations
- CITATION Article R323-33-1
- CITATION Article R323-34
- CITATION Article R323-33-1
- CITATION Article R323-34
- CITATION Article L432-9
- CITATION Article L432-9