Décret n°86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a987df1b-fc72-49fc-b573-36566a7ebbb4
- Début de validité
- 13 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769262/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769262/article-2/versions/a987df1b-fc72-49fc-b573-36566a7ebbb4/
Sommaire du texte
Texte
Les assurés sont réputés avoir acquitté l'intégralité du montant des cotisations de rachat légalement dues dès lors qu'ils ont versé la part du rachat qui leur incombe compte tenu de l'aide de l'Etat dont ils bénéficient en vertu de l'article 1er ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-350 du 12 mars 1986 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2