Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5512cd36-a1a3-48f0-8dbd-06f30e4f7426
- Début de validité
- 5 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757024/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757024/article-2/versions/5512cd36-a1a3-48f0-8dbd-06f30e4f7426/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non-salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, sans que les délais prévus aux articles 3 et 7 de cette loi leur soient applicables.
Ces personnes, y compris celles qui procèdent à des rachats de cotisations non encore échues, bénéficieront, pour le versement des cotisations dues en application des articles 2 et 5 de cette loi, d'une aide de l'Etat dont le montant sera déterminé par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de leurs ressources.
Ces personnes, y compris celles qui procèdent à des rachats de cotisations non encore échues, bénéficieront, pour le versement des cotisations dues en application des articles 2 et 5 de cette loi, d'une aide de l'Etat dont le montant sera déterminé par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de leurs ressources.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1274 1985-12-04 JORF 5 décembre 1985 rectificatif JORF 7 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-350 du 12 mars 1986 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-350 du 12 mars 1986
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-350 du 12 mars 1986 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-350 du 12 mars 1986 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-350 du 12 mars 1986 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-350 du 12 mars 1986 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-350 du 12 mars 1986 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5