Décret n°86-513 du 13 mars 1986 relatif à la validation des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux pour le calcul des pensions servies par la caisse de retraite des marins. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75bf476a-47fa-4749-a7b5-16b7c935a964
- Début de validité
- 16 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769420/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769420/article-2/versions/75bf476a-47fa-4749-a7b5-16b7c935a964/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre total d'années liquidables ne peut excéder neuf.
Historique
Évolution juridique
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