Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63dd9729-66b6-45dd-a21e-d176b302a612
- Début de validité
- 20 février 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770060/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770060/article-1/versions/63dd9729-66b6-45dd-a21e-d176b302a612/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'ils ne sont pas admis en vertu de conventions ou de règlements internationaux à conserver le bénéfice de leur régime spécial de sécurité sociale, les marins employés par une entreprise française d'armement maritime détachés et rémunérés par leur employeur pour servir à bord de navires battant pavillon d'un Etat étranger ou pour accomplir dans cet Etat une mission de nature maritime peuvent demeurer affiliés pendant la durée de leur détachement au régime spécial de sécurité sociale des marins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-116 1987-02-18 art. 1 JORF 20 février 1987
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 - art. 5 (V)