Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 140739e9-be6b-453e-8b43-7501e93fb0d8
- Début de validité
- 4 avril 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770106/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770106/article-7/versions/140739e9-be6b-453e-8b43-7501e93fb0d8/
Sommaire du texte
Texte
Les décrets n° 53-1183 du 30 novembre 1953 et n° 55-1020 du 28 juillet 1955 sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-1183 1953-11-30 (abrogé)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-1020 1955-07-28 (abrogé)