Décret n°87-226 du 27 mars 1987 pris pour l'application du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f6bc7fc-06c0-4dce-9440-c59cc84e259e
- Début de validité
- 3 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770201/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770201/article-1/versions/0f6bc7fc-06c0-4dce-9440-c59cc84e259e/
Sommaire du texte
Texte
Sont prises en compte pour la constitution du droit et la liquidation de la pension du régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, sans donner lieu à versement de la retenue pour pensions, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-226 du 27 mars 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-226 du 27 mars 1987 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-21 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 65-836 1965-09-24
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4