Code de la sécurité sociale - Article L161-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fa7ef33-a2af-442c-8eba-59c5c856cd8f
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741253/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741253/article-l161-21/versions/9fa7ef33-a2af-442c-8eba-59c5c856cd8f/
Sommaire du texte
Texte
Les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, y compris celles au cours desquelles les intéressés ont été hospitalisés en raison de l'affection ayant justifié le service de cette indemnité, sont prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elles succèdent à des périodes d'assurance ou à des périodes validables au titre de l'article L. 161-19.
Ont la faculté de demander la validation des périodes mentionnées au premier alinéa du présent article, les personnes qui ont cessé de bénéficier de l'indemnité de soins aux tuberculeux ou leurs conjoints survivants.
Cette faculté leur est offerte quelle que soit la date d'entrée en jouissance de la pension.
Les rachats afférents aux périodes validées en application du premier alinéa du présent article, opérés en application de l'article L. 742-4, sont annulés et remboursés aux intéressés.
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas du présent article s'appliquent aux assurés des régimes d'assurance vieillesse d'origine législative ou réglementaire, dans le cadre des règles propres à chacun desdits régimes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
106 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-599 1982-07-13 art. 28
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 28 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 13 bis (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 10 bis (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-513 du 13 mars 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-513 du 13 mars 1986 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-999 du 27 août 1986 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-25 du 15 janvier 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-226 du 27 mars 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 91 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1333 du 7 novembre 2002 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-243 du 17 mars 2003 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1525 du 8 décembre 2005 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-19 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-27 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R173-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-15 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-19 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-37-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R643-12 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R643-13 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R742-22 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R742-25 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5552-16 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L41 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
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- CITATION Article 7
- CITATION Article L41
- CITATION Article Annexe 3
- CITATION Article Annexe 3
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