Décret n°87-471 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire des taux des cotisations versées à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris et à la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63d1dc89-a808-4c5a-94f8-87aeaa77bdf1
- Début de validité
- 1 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770233/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770233/article-3/versions/63d1dc89-a808-4c5a-94f8-87aeaa77bdf1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes versés au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-471 du 30 juin 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-471 du 30 juin 1987 - art. 2 (V)