Décret n°95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f78bcb4-0235-4eef-badd-8530e195ab37
- Début de validité
- 29 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770932/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770932/article-6/versions/6f78bcb4-0235-4eef-badd-8530e195ab37/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des services accomplis :
a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ;
b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jours du mois suivant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-950 du 25 août 1995 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 88 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 88
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 88