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Décret n°95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 7

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Mise à jour en retard — 479a9af8-1f8f-40e8-b748-a862785c448e
Début de validité
29 août 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770933/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770933/article-7/versions/479a9af8-1f8f-40e8-b748-a862785c448e/
Sommaire du texte

L'application de ce mode de calcul est suspendue à partir du premier jour du mois au cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau exercée à titre exclusif.

Elle prend fin à partir du premier jour du mois au cours duquel :

a) La dénonciation de l'accord par le marin salarié ou l'employeur est mentionnée au contrat de travail ;

b) Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail cessent d'être remplies.

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 88
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