Décret n°96-274 du 26 mars 1996 relatif au contrôle de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fa99c56-f9ea-47a7-9888-2d327f0a9a2c
- Début de validité
- 2 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771041/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771041/article-3/versions/5fa99c56-f9ea-47a7-9888-2d327f0a9a2c/
Sommaire du texte
Texte
La communication des décisions mentionnées à l'article 1er doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, et notamment des procès-verbaux des séances du conseil d'administration, du bureau ou des commissions au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-274 du 26 mars 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-274 du 26 mars 1996 - art. 4 (V)