Décret n°96-274 du 26 mars 1996 relatif au contrôle de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 642f7fbe-9448-47b5-9b3e-01eba62bcf00
- Début de validité
- 11 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027030433/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027030433/article-5/versions/642f7fbe-9448-47b5-9b3e-01eba62bcf00/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque exercice, le conseil d'administration de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France établit un budget du régime spécial. Cet état est communiqué pour information aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'économie avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49