Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1f6bd983-c0eb-414b-a931-98d509129ad6
- Début de validité
- 13 février 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771688/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771688/article-1/versions/1f6bd983-c0eb-414b-a931-98d509129ad6/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du code du travail les entreprises ayant au moins un établissement dans une zone de revitalisation rurale ou une zone de redynamisation urbaine définie par les décrets du 14 février 1996 et du 26 décembre 1996 susvisés ainsi que les groupements d'employeurs dont chacun des membres a au moins un établissement situé dans ces zones.
L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés employés exclusivement dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement situé dans lesdites zones et embauchés dans les conditions prévues au III de l'article L. 322-13 du code du travail.
En cas de poursuite du contrat de travail, au cours des douze mois suivant l'embauche, dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement d'employeurs situé hors d'une zone mentionnée à l'alinéa précédent, le droit à exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement situé dans ladite zone.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-119 1996-02-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-1157 1996-12-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L322-13 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du travail - art. L322-13 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
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Autres relations
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