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  3. Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
  4. Article 1

Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
13 février 1997
Fin de vigueur
1 janvier 2009

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Informations de vérification

Version
Version historique — 1f6bd983-c0eb-414b-a931-98d509129ad6
Début de validité
13 février 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771688/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771688/article-1/versions/1f6bd983-c0eb-414b-a931-98d509129ad6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du code du travail les entreprises ayant au moins un établissement dans une zone de revitalisation rurale ou une zone de redynamisation urbaine définie par les décrets du 14 février 1996 et du 26 décembre 1996 susvisés ainsi que les groupements d'employeurs dont chacun des membres a au moins un établissement situé dans ces zones.

L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés employés exclusivement dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement situé dans lesdites zones et embauchés dans les conditions prévues au III de l'article L. 322-13 du code du travail.

En cas de poursuite du contrat de travail, au cours des douze mois suivant l'embauche, dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement d'employeurs situé hors d'une zone mentionnée à l'alinéa précédent, le droit à exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement situé dans ladite zone.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 février 1997 Version 1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2009 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 septembre 2018 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-119 1996-02-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-1157 1996-12-26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 4 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L322-13 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Code du travail - art. L322-13 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-13

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L322-13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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