Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c8d545db-a493-4c75-984d-40823fe40da3
- Début de validité
- 13 février 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771690/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771690/article-3/versions/c8d545db-a493-4c75-984d-40823fe40da3/
Sommaire du texte
Texte
En cas de licenciement, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées à compter de la date de la notification du licenciement et avant la fin du onzième mois civil suivant celui au cours duquel il a été notifié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du travail - art. L322-13 (M)
Liens entrants
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
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