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  3. Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
  4. Article 6

Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - Article 6

Version historique

En vigueur depuis le
13 février 1997
Fin de vigueur
1 janvier 2009

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7a05b0ee-af08-4b1b-a97d-689e6edbdfd2
Début de validité
13 février 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771693/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771693/article-6/versions/7a05b0ee-af08-4b1b-a97d-689e6edbdfd2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 31 décembre 1996.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 février 1997 Version 6 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2009 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2015 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 30 septembre 2018 Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Code du travail - art. L322-13 (M)

Liens entrants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L322-13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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