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Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Article 31

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Mise à jour en retard — 8599fe9a-6229-4825-a9e9-ac7f66d6c4a3
Début de validité
29 décembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757311/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757311/article-31/versions/8599fe9a-6229-4825-a9e9-ac7f66d6c4a3/
Sommaire du texte

I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1996 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale font l'objet d'un versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Un arrêté pris par les ministres intéressés fixe le montant et les modalités de ce versement qui interviendra au plus tard le 31 mars 1997.

IV. - Sous réserve des dispositions du III, les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1997.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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