Code de la sécurité sociale - Article L521-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6290ce52-cf50-4f91-a882-f91c314d2b07
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743289/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743289/article-l521-3/versions/6290ce52-cf50-4f91-a882-f91c314d2b07/
Sommaire du texte
Texte
Chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir d'un âge minimum à une majoration des allocations familiales.
Toutefois, les personnes ayant un nombre déterminé d'enfants à charge bénéficient de ladite majoration pour chaque enfant à charge à partir de l'âge mentionné au premier alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
87 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-138 du 27 février 2026 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D521-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L521-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L552-7 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L755-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R521-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R521-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1213 du 29 décembre 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1213 du 29 décembre 1998 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1214 du 29 décembre 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1214 du 29 décembre 1998 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D521-1 (V)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D521-2 (V)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. R521-1 (Ab)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. R521-2 (Ab)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. R521-3 (Ab)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. R521-4 (T)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L755-11
- CITATION Article L755-11
- CITATION Article L755-11
- CITATION Article L755-11
- CITATION Article L241-10
- CITATION Article L241-10
- CITATION Article L241-10
- CITATION Décret n° 2026-138 du 27 février 2026 portant à dix-huit ans l'âge de la majoration des allocations familiales
- CITATION Article R521-1
- CITATION Article R521-1
- CITATION Article R521-1
- CITATION Article D521-1
- CITATION Article D521-1
- CITATION Article D521-1
- CITATION Article D521-1
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
Autres relations
- TXT_SOURCE Article R521-1
- TXT_SOURCE Article R521-1
- TXT_SOURCE Article D521-1
- TXT_SOURCE Article D521-1
- TXT_SOURCE Article D521-1