Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af2d993d-9837-430e-ad64-07e4835abe97
- Début de validité
- 4 septembre 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773375/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773375/article-16/versions/af2d993d-9837-430e-ad64-07e4835abe97/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations versées en application de la loi n° 61-1413 du 22 décembre 1961 et de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 pour les périodes de salariat validées dans les conditions prévues à l'article 1er sont remboursées aux intéressés sur leur demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 61-1413 1961-12-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 62-789 1962-07-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1330 1964-12-26
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1