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  3. Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
  4. COTISATIONS
  5. DISPOSITIONS GENERALES.
  6. Article 4

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
4 octobre 1950
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — b17a07f8-3c15-443f-8910-1e92988c2622
Début de validité
4 octobre 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773914/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773914/article-4/versions/b17a07f8-3c15-443f-8910-1e92988c2622/
Sommaire du texte
  1. IMMATRICULATION. Consulter cette section

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  2. COTISATIONS Consulter cette section
    1. DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
      4. Article 7
      5. Article 9
      6. Article 10
      7. Article 11
    2. DISPOSITIONS SPECIALES AUX APPRENTIS ET STAGIAIRES. Consulter cette section

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    3. DISPOSITIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS A CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE. Consulter cette section

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  3. Titre II : Prestations Consulter cette section

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  4. PRESTATIONS Consulter cette section

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  5. TITRE 2 : PRESTATIONS Consulter cette section

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  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
  13. Article 33
  14. Article 34
  15. CONTROLE Consulter cette section

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  16. DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. IMMATRICULATION. Consulter cette section

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  2. COTISATIONS Consulter cette section
    1. DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
      4. Article 7
      5. Article 9
      6. Article 10
      7. Article 11
    2. DISPOSITIONS SPECIALES AUX APPRENTIS ET STAGIAIRES. Consulter cette section

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    3. DISPOSITIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS A CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE. Consulter cette section

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  3. Titre II : Prestations Consulter cette section

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  4. PRESTATIONS Consulter cette section

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  5. TITRE 2 : PRESTATIONS Consulter cette section

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  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
  13. Article 33
  14. Article 34
  15. CONTROLE Consulter cette section

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  16. DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les cotisations afférentes au métayer assuré social obligatoire ne sont dues qu'à concurrence du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage. Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, sous réserve, s'il y a lieu, de décision en premier et dernier ressort de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, compte tenu des usages locaux.


Lorsque le propriétaire consent les avances nécessaires au payement de la part dont il doit supporter la charge et qu'il en a prévenu la caisse, les poursuites prévues aux articles 1034 à 1037 inclus du Code rural sont exercées à l'encontre du seul métayer.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 octobre 1950 Version 4 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code rural R741-66 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
  • MODIFICATION Décret 56-1051 1956-10-04 ART. 1 JORF 18 octobre — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code rural 1034, 1035, 1036, 1037 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 2 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Décret 1935-10-30 ART. 2 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 4 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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