Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b17a07f8-3c15-443f-8910-1e92988c2622
- Début de validité
- 4 octobre 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773914/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773914/article-4/versions/b17a07f8-3c15-443f-8910-1e92988c2622/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations afférentes au métayer assuré social obligatoire ne sont dues qu'à concurrence du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage. Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, sous réserve, s'il y a lieu, de décision en premier et dernier ressort de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, compte tenu des usages locaux.
Lorsque le propriétaire consent les avances nécessaires au payement de la part dont il doit supporter la charge et qu'il en a prévenu la caisse, les poursuites prévues aux articles 1034 à 1037 inclus du Code rural sont exercées à l'encontre du seul métayer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code rural R741-66 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- MODIFICATION Décret 56-1051 1956-10-04 ART. 1 JORF 18 octobre — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code rural 1034, 1035, 1036, 1037 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 2 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 1935-10-30 ART. 2 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 4 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19