Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7328bfc1-d950-4744-88b4-20cd3a831f6a
- Début de validité
- 1 octobre 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773918/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773918/article-9/versions/7328bfc1-d950-4744-88b4-20cd3a831f6a/
Sommaire du texte
Texte
Par. 1er - Les cotisations sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole sur la circonscription de laquelle travaille l'assuré. Le versement est effectué soit en espèces aux guichets de la caisse, soit par chèque, virement bancaire, mandat ou virement postal.
Par. 2 - Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'adresser à chaque assuré une attestation constatant le montant des cotisations versées pour son compte au titre de chaque trimestre civil par son ou ses employeurs.
Par. 3 - Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de verser, le 1er jour de chaque mois, à la caisse centrale de secours mutuels agricoles et à la caisse autonome centrale de retraites mutuelles agricoles, des acomptes sur les cotisations encaissées au cours du mois précédent. Ces acomptes seront calculés en appliquant auxdites cotisations les pourcentages fixées par l'arrêté de ventilation des cotisations afférentes à l'exercice en cours ou à défaut à l'exercice précédent.
En cas d'inobservation, et à la demande des caisses intéressées, le contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture peut ordonner l'exécution d'office des virements dans un délai de 8 jours après mise en demeure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code rural R741-46, R741-47 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 50-1225 1950-09-21 JORF 4 OCTOBRE 1950 rectificatif JORF 24 OCTOBRE 1950
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- MODIFICATION Décret 68-847 1968-09-28 ART. 35, ART. 36 JORF 29 SEPTEMBRE en vigueur le 1er OCTOBRE 1968 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 4 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Décret 1935-10-30 ART. 2 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
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