Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b47bd7d9-663f-4d08-8281-da9a0a38b54b
- Début de validité
- 1 janvier 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775334/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775334/article-2/versions/b47bd7d9-663f-4d08-8281-da9a0a38b54b/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 670 F pour une personne seule et à 64 180 F pour deux époux au 1er janvier 1991.
Notes
décret 90-1241 du 31 décembre 1990 art. 4 : champ d'application du décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
61 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L811-13 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L814-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 90-1241 1990-12-31 art. 4
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (M)
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Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L815-8
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-6
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Autres relations
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