Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 944b2a3f-1668-4e0f-99e8-a25bd544e2ed
- Début de validité
- 1 janvier 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775333/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775333/article-1/versions/944b2a3f-1668-4e0f-99e8-a25bd544e2ed/
Sommaire du texte
Texte
Sont portés à 15 245 F par an à compter du 1er janvier 1991 :
Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ;
Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (§§ 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code.
Notes
décret 90-1241 du 31 décembre 1990 art. 4 : champ d'application du décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
65 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-170 1945-02-02 art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L341-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L342-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (M)
- CITATION Décret 1935-10-28 art. 10 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 90-1241 1990-12-31 art. 4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L357-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L357-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L357-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-8