Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c60d6514-ca61-43eb-a8e8-b3285ab1a736
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775427/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775427/article-6/versions/c60d6514-ca61-43eb-a8e8-b3285ab1a736/
Sommaire du texte
Texte
Des conventions entre le ministre chargé du budget et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations fixant les conditions dans lesquelles la caisse des dépôts et consignations tient les comptes de points, sert les allocations et gère les réserves du régime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005 - art. 6 () JORF 24 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6