Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8897c372-aa23-4442-ab48-ebe2680641db
- Début de validité
- 30 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017841666/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017841666/article-3/versions/8897c372-aa23-4442-ab48-ebe2680641db/
Sommaire du texte
Texte
Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget :
- aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions ;
- aux veuves de gérants et veufs de gérantes et - aux orphelins de père et de mère.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1861 du 26 décembre 2007 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3