Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c35b66f4-cabf-44b7-a06f-ee73f9aa4a2b
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025103127/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025103127/article-1/versions/c35b66f4-cabf-44b7-a06f-ee73f9aa4a2b/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis au 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 dont les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2077 du 30 décembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1