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Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 60fc10ab-4de8-42b3-9ad4-2ad83d52f8c0
Début de validité
2 août 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775825/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775825/article-2/versions/60fc10ab-4de8-42b3-9ad4-2ad83d52f8c0/
Sommaire du texte

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 955 F pour une personne seule et à 64 690 F pour deux époux au 1er juillet 1991.

Notes


Décret 91-751 du 31 juillet 1991 art. 4 : champ d'application.

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