Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — debc1df6-28d7-477b-960b-3cdd8f379fa2
- Début de validité
- 2 août 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775827/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775827/article-4/versions/debc1df6-28d7-477b-960b-3cdd8f379fa2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (§ 3, deuxième alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé, en vigueur avant cette date.
Elles sont également applicables aux bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Ancien code de la sécurité sociale L346, L379 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 51-727 1951-06-06 art. 1 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-187 1984-03-14