Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 347dccc5-fb8b-4a66-a2e0-9dcd800a7e36
- Début de validité
- 3 mai 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775876/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775876/article-21/versions/347dccc5-fb8b-4a66-a2e0-9dcd800a7e36/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, le service des prestations dues par le régime général de sécurité sociale en application du titre Ier est assuré par les caisses d'assurance maladie dudit régime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-73 1991-01-18 art. 17