Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 portant règlement d'administration publique relatif à la coordination entre le régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires et le régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires - Article 1

Le présent décret fixe les règles de coordination entre le régime d'assurance vieillesse de la caisse de retraites complémentaire des notaires, d'une part, et celui de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, d'autre part.

Il est applicable aux personnes et éventuellement aux ayants droit de personnes qui justifient des conditions suivantes :

1° Avoir exercé successivement ou alternativement sans aucune interruption de plus de trois ans, des activités professionnelles dans le notariat comme salarié, d'une part, et comme titulaire de charge ou suppléant, d'autre part, pendant une durée de trente ans au moins ;

2° Avoir cessé leur activité dans la profession à cinquante-cinq ans au plus tôt ;

3° Compter un minimum de cinq années de services ou d'exercice dans chacune des deux catégories professionnelles et avoir consacré sans interruption à une activité professionnelle du notariat les cinq années précédant la cessation de fonctions.