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Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 portant règlement d'administration publique relatif à la coordination entre le régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires et le régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 2fc18ef6-373c-4e6e-8dfc-51b33598593a
Début de validité
31 décembre 1961
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775917/1961-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775917/article-4/versions/2fc18ef6-373c-4e6e-8dfc-51b33598593a/
Sommaire du texte

Chaque régime calcule et sert selon ses propres règles la pension qui lui incombe au titre de la coordination en fonction des périodes valables en application de son règlement.

Toutefois, la pension ou la part de pension, afférente aux périodes d'activité ou assimilées accomplies antérieurement à la mise en vigueur du régime qui assure le service de ladite pension, subit un abattement de 25 %.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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