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Décret n°92-325 du 27 mars 1992 fixant pour l'année 1992 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales. - Article 3

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Mise à jour en retard — b225a118-7b2f-4129-9277-fb6dd1ebfe0e
Début de validité
1 avril 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776252/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776252/article-3/versions/b225a118-7b2f-4129-9277-fb6dd1ebfe0e/
Sommaire du texte

En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non salariées libérales, afférent à l'année 1990 selon le barème suivant :

- des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 46 000 F ;

- de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 77 500 F ;

- d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 108 500 F.

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