Décret n°92-664 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Début de validité: 8 avril 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Le présent décret prend effet au 8 avril 1991.

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