Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e64ca31-d8ec-484c-a7eb-f3025dec2d7c
- Début de validité
- 22 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777443/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777443/article-2/versions/5e64ca31-d8ec-484c-a7eb-f3025dec2d7c/
Sommaire du texte
Texte
Cent trente et un jours avant la date du scrutin les états adressés au préfet en vertu de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont déposés à la préfecture en vue de leur consultation par toute personne intéressée.
Le même jour, le préfet avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt des états de recensement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-3