Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c048bc9-f584-4c01-ae7f-07b3ba2767b8
- Début de validité
- 22 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777458/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777458/article-17/versions/1c048bc9-f584-4c01-ae7f-07b3ba2767b8/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté préfectoral fixe la période de dépôt des candidatures ainsi que leur date de publication.
La liste arrêtée est transmise aux maires le jour de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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