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Décret n°94-755 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — cc527970-b3d5-4978-a831-9436349c50f6
Début de validité
2 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777650/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777650/article-6/versions/cc527970-b3d5-4978-a831-9436349c50f6/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret s'appliquent :

1°En ce qui concerne le I de l'article 1er, le 1° de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale et le I de l'article R. 532-3 du même code le 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date et portant à deux le nombre d'enfants à charge ;

2°Le 1er juillet 1994 en ce qui concerne les autres dispositions.

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