Décret n°94-755 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d36058cc-2474-436a-8c90-f65c4bd1f203
- Début de validité
- 2 septembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777651/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777651/article-7/versions/d36058cc-2474-436a-8c90-f65c4bd1f203/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui bénéficiaient le 30 juin 1994 de l'allocation parentale d'éducation à mi-taux au titre des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1986 continuent à percevoir cette prestation dans les conditions définies par ladite loi et les dispositions réglementaires prises pour son application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1307 1986-12-29 art. 3