Décret n°94-756 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b59df0c0-36ef-4146-b844-19ef7a7b6cb0
- Début de validité
- 2 septembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777656/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777656/article-4/versions/b59df0c0-36ef-4146-b844-19ef7a7b6cb0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article 2 sont applicables à compter du 1er juillet 1994.
Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-756 du 1 septembre 1994 - art. 2 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-756 du 1 septembre 1994 - art. 3 ()
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article D532-3
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article D532-1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article D532-2