Code de la sécurité sociale - Article D532-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a202fc5-3985-411b-ace0-035fe9eb6757
- Début de validité
- 4 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047012803/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047012803/article-d532-1/versions/8a202fc5-3985-411b-ace0-035fe9eb6757/
Sommaire du texte
Texte
Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.
La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par formulaire homologué du ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
- Version D532-1 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-567 du 31 mai 1985 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-567 du 31 mai 1985 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D532-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D545-8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1