Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1) - Article 23

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 922af9cf-6fb4-4161-b8c5-962f0ea3bacb
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777999/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777999/article-23/versions/922af9cf-6fb4-4161-b8c5-962f0ea3bacb/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers.
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés.
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Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises.
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Chapitre IV : Dispositions diverses.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers.
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés.
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