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Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1) - Article 26

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 386c7d0d-4a60-4ccc-b7ae-09ec65ae4ade
Début de validité
1 avril 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778023/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778023/article-26/versions/386c7d0d-4a60-4ccc-b7ae-09ec65ae4ade/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
  1. Texte
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Texte


I. - L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur.

III. - Paragraphe modificateur.

IV. - Paragraphe modificateur.

V. - Paragraphe modificateur.

VI. - Paragraphe modificateur.

VII. - Paragraphe modificateur.

VIII. - Paragraphe modificateur.

IX. - Paragraphe modificateur.

X. - Paragraphe modificateur.

XI. - Paragraphe modificateur.

XII. - Le II, le 3° du III et le 2° du VII du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

XIII. - Sont abrogés :

1° Les articles L. 432-1 à L. 432-4 et les articles L. 463-1 et L. 463-2 du code monétaire et financier ;

2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ;

3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ;

4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 avril 2006 Version 26 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

93 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code monétaire et financier - art. L213-21-1 (V)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L213-6-1 (V)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L213-6-2 (V)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L214-1 (V)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L221-26-1 (V)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L512-60 (V)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L518-15-1 (V)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L611-7 (V)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L615-1 (V)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L736-4-1 (V)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L746-4-1 (V)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L756-4-1 (VT)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L756-4-2 (V)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L766-4-1 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73-2 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L432-1 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L432-2 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L432-3 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L432-4 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L463-1 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L463-2 (Ab)
  • ABROGATION Décret-loi du 8 août 1935
  • ABROGATION Décret-loi du 8 août 1935 - art. 1 (Ab)
  • ABROGATION Loi n°1934-07-16 du 16 juillet 1934
  • ABROGATION Loi n°1934-07-16 du 16 juillet 1934 - art. 1 (Ab)
  • ABROGATION Loi n°1934-07-16 du 16 juillet 1934 - art. 2 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 30 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 47 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. D615-1 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. D615-3 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L131-1 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L312-10 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L312-12 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L452-1 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L511-32 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L512-5 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L512-55 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L512-75 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L741-4 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L751-4 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L761-3 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L761-4 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L761-5 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-148 1984-03-01 art. 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-429 2005-05-06
  • CITATION Décret 1935-08-08 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L463-1 (Ab)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L463-2 (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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