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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses.
  5. Article 25

Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1) - Article 25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2006

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6ce4ab47-c9f8-4bae-86ba-6bb35043e036
Début de validité
1 avril 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778017/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778017/article-25/versions/6ce4ab47-c9f8-4bae-86ba-6bb35043e036/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur.

III. - Paragraphe modificateur.

IV. - Paragraphe modificateur.

V. - Paragraphe modificateur.

VI. - Paragraphe modificateur.

VII. - Paragraphe modificateur.

VIII. - Paragraphe modificateur.

IX. - Paragraphe modificateur.

X. - Paragraphe modificateur.

XI. - Paragraphe modificateur.

XII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2005.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 avril 2006 Version 25 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la consommation - art. L121-16 (V)
  • MODIFICATION Code de la consommation - art. L121-17 (V)
  • MODIFICATION Code de la consommation - art. L121-20-10 (VT)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L112-2-1 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L341-15 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L341-16 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L343-2 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L353-1 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-648 2005-06-06

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-15
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-16
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-2-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L343-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-16
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-17
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-20-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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